Conditions générales de vente Algora Bretagne-Pays de Loire

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Accès Services Mahé-Chartier EOP au capital social de 20 500 euros, dont le siège social est situé 11 rue de Frocrain, 44160 Pontchâteau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 83194361800015 ci-après dénommée École Algora Grand Ouest et gérant le site algora-grandouest d’URL https://www.algora-grandouest.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet algora-grandouest d’URL https://www.algora-grandouest.fr dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Accès Services Mahé-Chartier EOP et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet algora-grandouest d’URL https://www.algora-grandouest.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site algora-grandouest d’URL https://www.algora-grandouest.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Accès Services Mahé-Chartier EOP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site algora-grandouest d’URL https://www.algora-grandouest.fr de la société Accès Services Mahé-Chartier EOP, dans la limite des stocks disponibles. La société Accès Services Mahé-Chartier EOP se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, organisation, calendrier, lieu d’intervention). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site algora-grandouest d’URL https://www.algora-grandouest.fr est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Accès Services Mahé-Chartier EOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Concernant les biens vendus sur le site internet, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur d’un montant de sept euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte sur le site algora-grandouest d’URL https://www.algora-grandouest.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale « Mon compte ». À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiant et mot de passe. La société Accès Services Mahé-Chartier EOP propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

• Paiement par virement bancaire :
  

  L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Accès Services Mahé-Chartier EOP, dont les coordonnées sont communiquées à l’Acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail. La société Accès Services Mahé-Chartier EOP validera la commande après réception du virement correspondant, sous réserve de provisions.

• Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) :

  L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison (si livraison) ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Stripe ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La société Accès Services Mahé-Chartier EOP validera la commande et établira une facture de vente, à réception du paiement par Stripe.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Accès Services Mahé-Chartier EOP lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’Acheteur souhaite contacter la société Accès Services Mahé-Chartier EOP, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Accès Services Mahé-Chartier EOP, 11 rue de Frocrain, 44160 Pontchâteau, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@algora-grandouest.fr, soit par téléphone au 02 51 10 76 75.

Article 5. Réserve de propriété

La société Accès Services Mahé-Chartier EOP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi obtenir le remboursement de son achat (hors frais de retour de la commande engagés par l’Acheteur) par virement bancaire ou par chèque bancaire dans un délai de dix jours maximum. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra envoyer en recommandé avec accusé de réception à la direction, soit un courriel à l’adresse-mail contact@algora-grandouest.fr, soit un courrier postal à Accès Services Mahé-Chartier EOP, 11 rue de Frocrain, 44160 Pontchâteau.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par le transporteur mentionné sur le bon de commande, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La société Accès Services Mahé-Chartier EOP pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau du transporteur le plus proche ou de demander une nouvelle livraison en écrivant sur le site du transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Accès Services Mahé-Chartier EOP. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Accès Services Mahé-Chartier EOP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Accès Services Mahé-Chartier EOP qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Accès Services Mahé-Chartier EOP, 11 rue de Frocrain, 44160 Pontchâteau, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Accès Services Mahé-Chartier EOP, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site algora-grandouest d’URL https://www.algora-grandouest.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Accès Services Mahé-Chartier EOP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Accès Services Mahé-Chartier EOP s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Accès Services Mahé-Chartier EOP, 11 rue de Frocrain, 44160 Pontchâteau.

Article 12. Règlement des litiges

En application des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par le prestataire : Atlantique Médiation, 25 rue La Nouë Bras de Fer, 44000 NANTES.

Médiation des litiges de la consommation : « Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son article 612-1 et par le décret d’application n° 2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est ATLANTIQUE MÉDIATION, qui peut être saisi :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante :
  Atlantique Médiation – 5, mail du Front Populaire – 44200 NANTES – https://atlantique-mediation.org

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO) : http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/mediation-de-la-consommation-atlantique-mediation-44/.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Nazaire.

La plateforme européenne de règlement des litiges est accessible à l’adresse internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.